Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 248 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cette suppression résulte de la réécriture globale de l’article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l’article 13.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.