Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’infraction est commise »
les mots :
« les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent II »
les mots :
« même alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.