Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 110 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui vise à revenir sur la création d’une police fiscale.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.