Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 25 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.