Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 509 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence générale de la région en matière d’apprentissage.
En supprimant la compétence régionale sur l’apprentissage et en confiant la gestion du système d’apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connait le bassin d’emploi, les enjeux économiques et les spécificités de l’aménagement du territoire.
La suppression de l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d’une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.