Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 503 Sans sort
Mme Sandrine Mörch LAREM· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l’État. Elles constituent un modèle de réussite pour l’insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu.
Cet amendement vise à ce qu’une liste des écoles de production soit établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette liste garantira que l’ensemble des établissements répondent à un même modèle pédagogique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.