Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 502 Sans sort
Mme Sandrine Mörch LAREM· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. »
Exposé sommaire
Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l’État. Elles constituent un modèle de réussite pour l’insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu.
Cet amendement vise à habiliter les écoles de production à recevoir des bourses de l’État pour leurs élèves. Aujourd’hui, pour recevoir des élèves boursiers, chaque école du réseau doit être habilitée par le recteur d’académie, après avis du conseil académique de l’éducation nationale. Seules quelques écoles le sont, compte tenu d’une procédure contraignante. Il est donc proposé de généraliser cette habilitation à l’ensemble des écoles de production.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.