Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 409 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« privé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.