Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 402 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 188
Dispositif
À l’alinéa 188, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.