Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 401 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.