Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 397 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » »,
les mots :
« quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : ;
« et troisième »,
les mots :
« , troisième et quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence des alinéas des articles du code du travail modifiés par le présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.