Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 393 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3000 € »,
le montant :
« 4000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l’article 53 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.