Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 259 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 400 heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.
Contrairement à la revalorisation en trompe-l’oeil que promet le Gouvernement par le biais de la monétarisation, cet amendement propose une véritable revalorisation des droits, l’alimentation du compte passant de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d’un plafond passant de 150 à 400 heures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.