Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 1001 Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 14 septembre 2018· sort le 15 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 764
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 2020 »
la date :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.