Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 960 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche ».
Exposé sommaire
Cet amendement place l’instance de concertation et de suivi du plan d’action national sous la coprésidence des quatre ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.