Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 946 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l’acheteur, de respecter les stipulations de l’accord-cadre est déjà inscrite dans la disposition précédente. Cet amendement rédactionnel vise donc à supprimer une redite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.