Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 913 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les volumes prévus au contrat ne peuvent faire l’objet de pénalités à l’encontre du producteur en cas d’aléas climatiques exceptionnels ».
Exposé sommaire
Dans le cas où surviennent des aléas climatiques exceptionnels et inattendus, le producteur ne doit pas se voir condamner pour les volumes qu’il n’a pas pu livrer en raison de ceux-ci. Cette situation devrait faire l’objet d’une clause particulière de manière à ne pas accabler davantage le producteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.