Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 900 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits à compter du 1 er j anvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. »
Exposé sommaire
Si la France interdit sur son territoire des substances car elles sont considérées comme nocives pour la santé des citoyens et l’environnement, elle doit donc aussi montrer l’exemple et ne pas produire et exporter ce même type de produit. En cohérence avec la volonté qu’a la France de protéger ses citoyens, elle doit aussi appliquer ce principe pour les citoyens des autres pays.
Cet amendement a été suggéré par une association.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.