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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° 878 Rejeté

Mme Delphine Batho EDS· Séance publique· déposé le 8 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies A

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Exposé sommaire

La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf les produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Alors que les cultures OGM sont interdites en France, des OGM sont massivement importés pour nourrir notre cheptel. Il s’agit pour l’essentiel de très grandes cultures de soja, génétiquement modifié pour être tolérant au glyphosate. La France ne peut plus accepter cette hypocrisie, ni soutenir par ses importations ce type de cultures désastreuses pour l’environnement et la santé humaine. L’adoption de l’étiquetage obligatoire « OGM » des produits alimentaires issus d’animaux nourris, d’ici un délais de cinq ans en 2023, doit également permettre de donner un signal clair et servir d’accélérateur pour le déploiement du plan protéines végétales et de toutes les stratégies de développement de l’autonomie protéique des filières d’élevage de notre pays.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.