Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 535 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la disposition protectrice des producteurs concernant les clauses de retard de livraison imposées par les acheteurs.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.