Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
Exposé sommaire
Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1 er du projet de loi, il est proposé de sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.
En effet, en pratique, les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l’obligation imposée à l’acheteur n’est pas respectée