Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 451 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en eux-mêmes et pour le conseil ? D’autre part, cette mesure représente le risque de voir les agriculteurs se détourner du conseil pour des raisons économiques.
Cette question ne devrait pas être tranchée par ordonnances mais bien dans un projet de loi où les parlementaires pourront exprimer les revendications des agriculteurs. C’est pourquoi, il faut supprimer ces alinéas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.