Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une OP car cela irait à l’encontre de l’objectif partagé de ce projet de loi et des EGA.