Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 125 Rejeté
M. Thierry Benoit UDI_Iet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 août 2018· sort le 15 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d’interdictions.
Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L’intervention du préfet multipliera les contentieux.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.