Amendement n° 86 Non soutenu

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Le I-2° de l’article 14  bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités. Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer la partie de l’article 14  bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.