Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 386 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire
Selon les données du ministère de la Justice, 14 964 ressortissants étrangers se trouvent dans les prisons françaises au 1 er février 2017, sur un total de 69 077 détenus – soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale.
Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites sur le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont de nationalité étrangère, soit près de 2 800 personnes.
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel afin de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à toute personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.