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Amendement n° 145 Non soutenu

M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 sexies

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d’empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d’évaluation, en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié. Ce dispositif autorise, donc, le fichage des enfants et comporte un risque évident de profilage communautaire. Cela est pourtant interdit.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.