Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 145 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 26 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d’empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d’évaluation, en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié. Ce dispositif autorise, donc, le fichage des enfants et comporte un risque évident de profilage communautaire. Cela est pourtant interdit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.