Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 83 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2018· sort le 6 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« 1° Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communes aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.