Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 85 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.