Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 76 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Ne pas pouvoir opposer les conclusions expresses auxquelles a abouti une demande de contrôle prévue par les disposition législatives et réglementaires en vigueur, à un nouveau contrôle administratif, revient à tenir pour inutile les raisons ayant entrainé le requérant à faire sa demande. Il est alors inutile de faire une telle demande, puisque l’administration ne reconnait pas la pertinence des conclusions rendues par elle-même lors d’un contrôle précédent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.