Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 72 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s’oppose l’alinéa 4 de l’article 4 ter . Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Français. Dévoiler librement au public des données personnelles est inadmissible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.