Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 2235 Non soutenu
M. Éric Alauzet LAREM· Séance publique· déposé le 15 juin 2018· sort le 16 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2072
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Si la réalité des mesures prévues dans la charte est attestée, la plateforme signatrice est inscrite sur un registre public attestant de la transparence dont elle fait preuve concernant les conditions de travail. Les modalités d’établissement et de publication de ce registre sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Suite au contrôle de l’administration, le présent sous-amendement permet l’inscription des plateformes signatrices à un registre public attestant de la transparence dont elle font preuve concernant les conditions de travail. Il permet donc d’inciter les plateformes à solliciter le contrôle de l’administration tout en permettant aux travailleurs d’identifier les plateformes dans lesquelles les conditions de travail sont clairement identifiées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.