Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 2214 Adopté
Mme Catherine Fabre LAREM· Séance publique· déposé le 13 juin 2018· sort le 14 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1737
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé.
Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d’œuvre, rendu illégal par le code du travail.
Il est par ailleurs peu souhaitable d’un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.
Sous réserve de cette précision, il sera possible d'adopter l'amendement d'expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.