Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 2208 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2018· sort le 12 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2100
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mobilise »,
les mots :
« peut demander à mobiliser ».
Exposé sommaire
Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une formation longue.
Le présent projet de loi prévoit déjà de supprimer le CIF qui venait s'ajouter aux droits inscrits au CPF. Par cet amendement, vous rendez complètement effective la fusion de deux dispositifs aux objectifs différents : le CPF et le CPF Transition professionnelle qui a vocation à remplacer le CIF.
Outre une réduction des droits à la formation, cela va à l'encontre de l'objectif de ce projet de loi de laisser aux individus le choix de mobiliser leurs droits. Nous y sommes donc opposés.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.