Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 780 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
La contribution pour l’emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit toujours pouvoir être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.