Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« , après avis conforme du conseil d’administration, ».
Exposé sommaire
Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’Etat sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.