Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 536 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Exposé sommaire
Il est proposé de faire bénéficier directement aux régions , en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390ME qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétences visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 59 · Emmanuelle Anthoine LRRejetén° 108 · Vincent Descoeur LRNon soutenun° 116 · Valérie Bazin-Malgras LRNon soutenun° 200 · Dino Cinieri LRNon soutenun° 204 · Patrice Verchère Non soutenun° 465 · Émilie Bonnivard LRNon soutenun° 653 · Philippe Gosselin LRNon soutenun° 1435 · Marine Brenier LRNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.