Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 406 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées de plus de 50 ans, particulièrement touchées par le chômage, il est proposé de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles les concernant spécifiquement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.