M. Patrice Verchère—· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »
Exposé sommaire
Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
