M. Patrice Verchère—· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 14 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.