Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° 26 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »
Exposé sommaire
Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d’amende et d’emprisonnement soient doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.