Amendement n° 2 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »

Le présent amendement entend sanctionner les propriétaires de véhicules qui apportent des modifications à leur véhicule, en augmentant ainsi la puissance et le bruit, aux fins de rodéos motorisés, très prisés hélas des jeunes conducteurs. Ce comportement, dangereux pour l’utilisateur et pour les autres usagers de la route, génère aussi de nombreuses nuisances sonores pour les riverains. La sanction doit à la fois toucher au portefeuille de ceux qui se livrent à ce type de comportement et conduire à l’immobilisation et/ou la confiscation du véhicule en cause comme le prévoit le code de la route et la présente proposition de loi.