Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 63 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d’obligation.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Diard, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.