Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 55 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Diard, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.