Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3258 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 8 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 3082
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I.– À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, à l'exclusion des entrepôts de e-commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.