Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3257 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 3060
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
A la fin, supprimer les mots "et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.