Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3256 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juin 2018· sort le 9 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 63 ter
Dispositif
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
La rédaction initiale de l’article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée pourrait en réduire le champ, il apparaît nécessaire d’y apporter une précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.