Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3246 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2034
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de manière anonymisée, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.