Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3243 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 9 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1010
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».
Exposé sommaire
Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu’en cas d’opposition de l’une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.