Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3234 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 994
En clair
Résumé en cours…
Article 56 quinquies
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’exonération de peine complémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.